Dans les zones ni agricoles ni forestières, des mesures sont proposées aux propriétaires et gestionnaires.
Conditions d’éligibilité
Être propriétaire ou ayant droit sur des parcelles non boisées et non agricoles* situées dans le site
* parcelle agricole : déclarée comme primée au S2 jaune (déclaration PAC) ou inscrite au relevé parcellaire MSA
Dispositions financières
L’Union Européenne finance des investissements ou des actions d’entretien non productifs à hauteur de 50%. Cette aide est cofinancée par des contreparties nationales : État, collectivités territoriales ou autres organismes publics. L’aide totale peut atteindre 100 % de la dépense éligible.
Si vous êtes propriétaire, le contrat vous donne également droit aux dispositions prévues pour l’adhésion à la charte (exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties).
Le contractant s'engage pour une durée de 5 ans.
Quelles actions?
►En pratique
• Prendre contact avec le chargé de mission Natura 2000 de l'Association Terres de vie en Lozère pour étudier le projet (éligibilité du demandeur et des actions envisagées)
• Établir le dossier de demande de contrat :
- Réaliser un diagnostic préalable
- Définir le cahier des charges des actions
- Rassembler les pièces justificatives (cf. demande de contrat Natura 2000 non agricole-non forestier + notice)
• Déposer le dossier finalisé à la DDT (Direction Départementale des Territoires)